1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ

Toute commande passée par le Client et l'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat ou tout autre document. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

 

2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents ou informations à traduire fournis par le Client. Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction

• La ou les langue(s) de traduction

• Les modalités de calcul du prix de la prestation, soit au mot source (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire d'après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques). Selon le type de document et d’un commun accord, la facturation peut être calculée : soit de manière forfaitaire, soit à la ligne, à la page, à l'heure

• Le délai de livraison de la prestation de traduction

• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré

• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

Pour confirmer sa commande, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par email ou par courrier postal, ou par fax avec la mention :  

• « bon pour accord »

• La signature du Client

• La date du retour du devis

À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La durée de validité du devis est de un mois.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans les cas suivants :

• La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire

• L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu

• À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

• Les frais inattendus et encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.), qui sont à la charge du client.

• Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

 

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de l’acceptation du devis, le Client considère comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 

4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant net dépasse 500 euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

5. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

      
8. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. FORMAT
La traduction est livrée par courrier électronique au format Word ou Excel. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, e-mail et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire peut demander de recevoir l'épreuve d'imprimerie pour relecture. Toute relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures s'entendent établies net, et sont payables à la réception de la facture.

 

Il est à noter que la législation française prévoit des pénalités pour des dépassements des délais de paiement qui excédent 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

14. ANNULATION
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. Les parties doivent tenter une conciliation selon des modalités décidées par elles. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. En cas de litige irrésolu, c'est le Tribunal de Narbonne qui sera saisi.